CROZAT- BARAULT- MAIGROT- prise en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur Philippe Y...- 2, place Casimir Périer B.

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges : Jean-Luc DEGUY : Jean-Marc BAILLY Ambre MESTDAGH Pascal BRICHE Christophe EYGONNET Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges : Hervé DOMPROBST : Eric FEVRE Anne BIGUET Christophe EYGONNET Alexandra OURY Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Croda Chocques aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Croda

des mineurs de retirer lesdits masques pour cause d'étouffement après des efforts physiques, pour les indispensables communications requises dans le cadre du travail et enfin pendant les pauses casse croute

X..., représentant du personnel, une somme représentant la prime de casse-croûte versée aux salariés effectuant leur journée de travail d'une seule traite pendant au moins six heures, alors, d'une part

était justifié par une cause réelle et sérieuse, le salarié n'avait pas commis de faute lourde privative de toute indemnité, alors, selon le moyen, que, d'une part, c'est à tort que la cour d'appel croit

composition différente de celle qui avait assisté à l'audience sur le fond et au délibéré, viole les dispositions de l'article visé au moyen"; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il est signé par Mme Croze

DU [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société STARES FRANCE SAS, prise en la personne de ses représentants légaux Représentant : Maître Mélanie LEONE CROZAT de la SELARL CABINET LEONE-CROZAT

Elle soutient que : - la requête de la SCP Crozat Barault Maigrot est tardive ; - les moyens soulevés par la SCP Crozat Barault Maigrot ne sont pas fondés.

c/ SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT EA Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 25 FEVRIER 2008 APPELANT

-1009 du 31 décembre 1989, transmet à son salarié une information insuffisante ou erronée sur l'étendue de ses droits doit réparer le préjudice résultant de l'absence d'une garantie dont le salarié croyait

salarié faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'il n'avait jamais fait l'objet du moindre reproche de la part de son employeur, que l'absence qui lui était reprochée résultait du fait qu'il se croyait

suspension de permis de conduire prononcée pour une durée de 3 mois par le jugement susvisé, et dont la mise à exécution lui avait été notifiée le 9 décembre 2003 ; que l'intéressé a déclaré qu'il croyait

Marie-Hélène Z... déclarait qu'elle la croyait entièrement, et qu'elle n'avait jamais rien soupçonné, que X... s'était occupé de Z... depuis l'âge de 3 ans, et que celle-ci dont le père naturel n'avait

qu'il reprend néanmoins oralement devant la Cour ses déclarations faites aux gendarmes, en indiquant qu'il regrette ces faits "qui n'auraient jamais dû se passer", consistant à "passer la main" en croyant

qu'à trois reprises dans la même semaine Z... l'avait sodomisé ; que le jeune homme avait expliqué qu'il descendait dans la chambre de Z... lorsqu'il était appelé parce qu'il en avait peur et qu'il croyait

propriétaire des lieux l'avait expressément autorisé à le construire à condition de respecter les termes dudit permis, de sorte que Vincent X... n'avait manifesté aucune intention délictuelle et, en tout cas, croyait