ou immobilier ou revenus des parties sans opposition du secret professionnel, - ordonner l'exécution provisoire, - ordonner l'emploi des frais en frais privilégiés de partage, - condamner la défenderesse

[E] « a donné mandat à un conseil juridique » et a été effectivement défendu au procès par ce défenseur, que « les indications fournies au mandat sont claires et que les règles commandant l'application

au moment de son engagement, a condamné le défendeur à payer au demandeur la somme de 130 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2016, a débouté le défendeur de ses demandes de délai de

, 2°/ à la société Domusvi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Guethary Eskualduna, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Sogemar, défenderesses

Confirmation

Le demandeur supporte les dépens d'appel.

la Société ACTUAL RETAIL et Maître [O] [G] à verser à Monsieur [D] la somme de 200.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices personnels subis du fait des agissements des défendeurs

8 SECTION 2 ARRÊT DU 07/11/2019 N° de MINUTE : 19/1151 N° RG 19/00293 - N° Portalis DBVT-V-B7C-SCX4 Jugement (N° 1115000110) rendu le 26 Mai 2015 par le Tribunal d'Instance de Hazebrouck DEMANDEUR

La cour d'appel déclare recevable l'appel et les demandes du demandeur.

: PARIS HABITAT-OPH DEFENDEUR: [F] [N] DEMANDERESSE PARIS HABITAT-OPH 21 bis Rue Claude Bernard 75253 PARIS CEDEX 05 Représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Page 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

Christian Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

sécurité sociale des indépendants, dont le siège est [...] , anciennement Organisme du RSI, 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, défendeurs

territorialement incompétent et désigné comme juridiction compétente le tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société Biotonic, alors, selon le moyen qu'en matière contractuelle, le demandeur

Robert Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M.

Rachid Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

Toussaint X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M.