Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
et de remise en état du site et, d'autre part, les mesures mêmes de démantèlement et de remise en état du site ; le tribunal a omis de se prononcer sur la régularité de l'avis de la MRAe ; - la société
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508334_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
444, classée en zoner N, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, l’analyse de l’usage d’un terrain devant se faire à l’échelle de l’unité foncière ; ce rapport, qui assimile des abris démontables
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206088_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
l'urbanisme ; - les roulottes également présentes sur les parcelles en cause ne peuvent être regardées comme des caravanes au sens de l'article R. 111-47 du code de l'urbanisme ; - le maire a excédé
Source officielle12e chambre
64a7b2583bcaf505db696b3b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
V-B7F-UZYJ AFFAIRE : [P] [C] C/ SARL GARAGE DU PONT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Septembre 2021 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 19/00267 Expéditions
Source officielle4e chambre civile
642fb674cece1704f57476e2
6 avril 2023
6 avril 2023
Dès lors, en cas de résolution de la vente, et en procédant par compensation de créances réciproques, la restitution du prix de vente ne saurait excéder 25.000 € ».
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503066_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
intitulée « Gaza et la Cisjordanie : mettre fin aux massacres » qui indique notamment que « la France doit agir rapidement pour mettre fin au génocide en cours, arrêter les livraisons d’armes à Israël, démanteler
Source officielle1ère chambre
DTA_2301040_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité ou lorsque le démantèlement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00338_20220804
4 août 2022
4 août 2022
l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour la destruction d'espèces protégées ; - le projet méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - les garanties financières de démantèlement
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449988.20220218
18 février 2022
18 février 2022
soutenait, à l'appui de sa contestation du mode de détermination de la valeur locative de l'établissement en litige, que les installations frigorifiques qu'elle utilisait pour son activité avaient été démantelées
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202573_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
subissent du fait de l'installation de cette antenne à proximité de leurs habitations et de le condamner à les réparer, ainsi qu'à réparer le préjudice environnemental causé ; 3°) d'ordonner le démantèlement
Source officielle1ère chambre
DTA_1901228_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Hauteur absolue : / Le niveau de référence est le niveau général de plancher : / a) au-dessus, la hauteur absolue est de 3,50m au faîtage pour les constructions démontables et réversibles et de 2,50m au
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 553-6 du code de l'environnement, alors en vigueur : " Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent : / a) Le démantèlement des
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52eb2
22 janvier 2002
22 janvier 2002
; Et attendu que le mémoire des demandeurs a été expédié par voie postale le 9 mai 2000, dans le délai de trois mois à compter de la remise du récépissé de la déclaration de pourvoi ; Qu'ainsi,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303838_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Leur hauteur ne pourra en aucun cas excéder 2m. Les portails d'entrée seront proportionnés à la clôture et traités de façon cohérente avec celle-ci () ". 5.
Source officielleChambre 1
DTA_2200952_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
. / () / Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602520_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
exploitation des installations électriques et NF C 18-510 pour les habilitations électriques ; il prévoit également le respect de l’arrêté du 22 juillet 2022 relatifs aux structures provisoires et démontables
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307152_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A titre subsidiaire, elles font valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : d'une part, le projet litigieux concerne une installation aisément démontable et donc facilement réversible
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02610_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ne ressort pas de ces caractéristiques que les cabanes en litige soient démontables et qu'elles remplissent les conditions fixées par l'article R.111-37 du code de l'urbanisme, ni au demeurant que les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11050
26 septembre 2018
26 septembre 2018
transitoires, énonce que les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201295_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Des contrôleurs de la direction de la mer et du littoral de Corse ont constaté le 28 avril 2022 l'occupation, sans autorisation, par un local de restauration démontable à l'enseigne du restaurant " Mezza
Source officiellePage 15 sur 66