David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2015, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ;

Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

DAVID - [X] ET ASSOCIES C/ SAS LABBE SCP [E]-[J] SELARL SLEMJ & ASSOCIES SCP [A] PARTNERS S.E.L.A.R.L. AJIRE S.A.

Copies délivrées le : à : [W] [N] Me Benoît LUNEAU HOPITAL PAUL GUIRAUD Ministère Public ORDONNANCE Le 24 Octobre 2025 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Monsieur David

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n'a produit aucune observation en défense.

de l’exécution de la décision du 22 décembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n'a produit aucune observation en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n'a produit aucune observation en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Article 2 : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 19 juin 2024 est annulé.

David et les conclusions de M. Iss, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

David et les conclusions de M. Iss, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

by david' n°3953001, - déclaré nulles les marques 'DUNES BY DAVID' n°3953003 et 'DUNES by david' n°3953001, - interdit à M.

David qui demande à la cour de : A titre principal, - débouter entièrement monsieur Samuel X... et de madame Sabrina Y... de toutes leurs demandes à l'encontre de monsieur David Z..., - ordonner la