(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 MARS 1966, QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE, LES A CONDAMNES, X...

Président de la Cour d'appel aux fins de taxation d'honoraires d'avocat en application des articles 175 alinéa 1er et 176 alinéa 2 du décret n° 91.1197 du 27 novembre 1991 modifié Nous, Emilie DEBASC

Par lettre du 24 mai 2012 adressée au syndic, Mme [J] a renouvelé sa demande de restitution du débarras.

HENRI DES CHEFS D'INFRACTION A LA LEGISLATION RELATIVE AUX VENTES AU DEBALLAGE ET DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN

Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 avril 1989 par laquelle le maire de Saint-Etienne lui a refusé l'autorisation de procéder à une vente au déballage

[O] [A] sont donc en indivision sur les lots n°1 et 5: - Le lot n°1 à usage de chaufferie situé au sous-sol de l'immeuble - Le lot n°5 à usage de débarras situé sous la volée d'escalier menant au sous-sol

A la suite d'une altercation avec un placier, il a fait l'objet, le 5 mars 2020, d'un arrêté de suspension temporaire de déballage à titre conservatoire du 9 mars au 9 avril 2020.

Le Syndicat des Copropriétaires a formé une demande reconventionnelle tendant à voir débarrasser la cour intérieure, le local à poubelle et le local technique de tous encombrants ainsi qu'à procéder à

A B, représenté par Me Debazac, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de la préfète

premier moyen du pourvoi provoqué et la troisième branche du second moyen du pourvoi provoqué, réunies, ci-après annexées : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le changement d'affectation de débarras

S'agissant du débarras de la cour arrière de l'unité, l'employeur justifie en avoir fait la demande à M. 

En réponse, le maire de Quimper a délivré à cette société, le 29 février 2024, un récépissé de déclaration de vente au déballage pour 43 jours, du 15 mars au 16 juin 2024.

Rahimzade Frères, Orient Tapis, (RF Orient Tapis), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992, qui, pour tentative de vente au déballage

trimestre 2023 jusqu'à la date de libération effective des lieux, -Autoriser le transport et la séquestration des meubles à la charge du locataire, outre autorisation de les vendre ou les faire débarrasser

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2025, Mme A B, représentée par Me Debazac, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025 sous le n° 2503889, Mme F E, représentée par Me Debazac, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

», messages du 22 juin 2012 « dans 3 heures j'y retourne pourvu qu'on en soit débarrasser.. » « bon à 11h on sera fixées.. croisons les doigts !!! » « oufffff je pense qu'elle ne va pas rester !!!

Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2000 qui, pour vente au déballage sans autorisation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende.