AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 1
66f2fd30f6e7d670bcc8be60
18 avril 2024
18 avril 2024
état, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, CONSTATONS que les époux résident séparément ; ATTRIBUONS à Madame [E] [P] la jouissance du véhicule MINI immatriculé GJ 804 AK ; DEBOUTONS
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Première Présidence
634113a958bc223e2e3f08e4
4 octobre 2022
4 octobre 2022
PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par décision contradictoire et en matière de référé, DEBOUTONS la SARL [I] AUTOS et monsieur [D] [I] de leurs demandes ; DEBOUTONS les parties
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