domestique et mauvais traitement envers un animal domestique, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende contraventionnelle de 200 euros, à l'interdiction définitive de détenir

. ; que ces immeubles issus d'un même héritage étant desservis par une seule arrivée d'eau avec compteur unique situé dans la cave des époux B..., ces derniers, ont, après installation, sans le consentement

société EJMC sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété qui comprennent des parties communes spéciales entre eux situées au sous-sol, au rez-de-chaussée et à l'entresol de l'immeuble desservis

Z... et Y..., a revendiqué un droit de passage pour desservir son terrain enclavé ; que, par jugement du 17 mai 1984, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a débouté MM.

témoignages dont la sincérité peut être mise en doute ; que les faits ont été décrits par les deux plaignantes comme ayant été pratiqués dès leur plus jeune âge, en abusant de l'autorité qu'il pouvait détenir

au jour le jour pour la période du 1er avril 2015 au 5 septembre 2023, alors « que le contrat de prêt conclu avec une banque est par essence un contrat onéreux de sorte que le taux d'intérêt ne peut devenir

au jour le jour pour la période du 1er avril 2015 au 5 décembre 2036, alors « que le contrat de prêt conclu avec une banque est par essence un contrat onéreux de sorte que le taux d'intérêt ne peut devenir

Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., de Me A..., avocat de l'association

que son appel est recevable en observant qu'il s'agit d'une signification en mairie à laquelle manque la formalité de la lettre recommandée plus accusé de réception, de sorte que la décision n'a pu devenir

dernière dans l'officine faute par elle d'avoir été embauchée avec l'accor es deux associés et l'avait invitée, dès le 18 juillet, à quitter les lieux, ce dont il résultait que ne pouvant en aucun cas devenir

nombre desquelles la preuve du fait exclusif du créancier, a retenu qu'il n'était pas démontré que le Crédit agricole ait été à l'origine de la perte des droits que les débiteurs principaux pouvaient détenir

, aux droits de qui elle vient, quand il ressort de ses constatations que le Crédit foncier de France, qui a fait vendre l'immeuble hypothéqué à son profit, a empêché la Banca popolare massicana de devenir

l'effet de les représenter, de les assister et d'effectuer toutes formalités nécessaires dans le cadre des contrôles, selon deux mandats du 6 septembre 2001 ; que Jean-René X... était susceptible de détenir

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Air France europe, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions

membres du personnel de la société demanderesse à l'instance ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, enfin, qu'en dehors de l'abus de droit, un fait non fautif ne saurait le devenir

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une prime au titre de l'année 1988, alors que, selon le moyen, une gratification qui n'a pas été contractuellement stipulée, ne peut devenir

jouir paisiblement le preneur "pendant toute la durée du bail" ; que l'article 1720 dispose que le bailleur doit faire à la chose louée "pendant la durée du bail" toutes les réparations qui peuvent devenir

X... était tiers à la procédure pénale engagée à l'encontre de Mme Y... et qu'il n'avait, à aucun titre, à détenir le procès-verbal d'enquête qu'il avait cependant produit à l'appui de sa demande, la cour