**** Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu les observations de l’intéressé ; Vu les observations de Me Diane

Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies), au profit de la société Diac, société anonyme, dont le siège est

désigne sous le nom de "DIAL MESSENGER V1" ; qu'elle a, ensuite, fait développer un logiciel distinct de celui de FINCREAM, toujours appelé DIAL MESSENGER, qu'elle désigne sous le nom de "DIAL MESSENGER

La subrogation intervient donc à ce moment, et ce alors que le paiement par la DIAC n'est pas encore intervenu, ce paiement étant postérieur à la signature de ce document, la DIAC répondant à la demande

DIAC S.C.P.

réclamée par la Société DIAC s'analyse en une clause pénale, - débouter, en conséquence, la Société DIAC compte-tenu des circonstances, du montant qu'elle réclame à ce titre, - dire la Société DIAC tenue

width:1.87pt; display:inline-block } .s47BA2785 { width:188.77pt; display:inline-block } .s7FF80320 { width:199.61pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 2744/03 présentée par Diab

à un tiers et qu'ainsi la société Diac sera indemnisée par la seule perception du prix de vente du véhicule à un tiers, sur la restitution du véhicule, - débouter la société Diac de sa demande de

à la société Diac Location la somme de 16.535,74 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2021, et ce, jusqu'à parfait paiement ; - a reçu la société Diac Location en sa demande sur les

[V]; - condamner en conséquence la SA Diac à verser à M.

rejeté la demande d'indemnité formulée par la SA DIAC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et condamné la SA DIAC aux dépens de l'instance.

juillet 2021, notamment en ce qu'elle a condamné la société Active Diag 13 à payer à M.

* Prendre acte du désistement de la DIAC sur la demande de restitution du véhicule objet du contrat.

Au regard des justificatifs fournis la créance de la SA DIAC à l'égard de M.

La société anonyme DIAC produit un relevé de compte de sa créance arrêté à la date du 23 février 2024.

X..., a loué un véhicule auprès de la société Dial France ; qu'après restitution du véhicule, la société Dial France a émis deux factures qui sont restées impayées ; que la liquidation amiable de la société

La société DIAC précise également que le véhicule, objet du contrat de prêt, a été revendu par la société ISAAC-ELIE.

La SCI Diane a relevé appel de cette décision le 19 juin 2024.