Arrêt n° du 06/07/2022 N° RG 21/01477 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FBET OB / AA Formule exécutoire le : 06.07.2022 à : Me Diégo DIALLO Me David ROLLAND COUR D'APPEL DE REIMS

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Octobre 2025 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET Greffière : Adélaïde DIALLO

C D, représenté par Me Diallo, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°51-2023-694 du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre

E C et Mme B A, représentés par Me Diallo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 25 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - KANOUTE Diala

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bastia, 29 avril 1996), que, le 16 juin 1987, le Crédit lyonnais a consenti à la société Dialco une ouverture de crédit

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Carbonnier, avocat de la SOCIÉTÉ DIALOG, - les conclusions de M.

Benoit ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO, Commis Greffier.

Assistée de Mariama DIALLO, greffier ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [N] [A] [Adresse 1] I [Adresse 2] [Localité 1] ni présente, ni représentée ET PARTIE DEFENDERESSE : S.A.

APPELANT Monsieur [R] [N] né le 01 Août 1990 à [Localité 5] de nationalité Algérienne comparant Assisté de Me Aly DIALLO, avocat au barreau de Marseille, avocat choisi En visioconférence par

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [O] [B] né le 04 Mai 1997 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 5] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE [6], demeurant [Adresse 3] Absent représenté par Me Audrey DIALLO-MISSOFFE

Madame [P] [D] née le 19 Septembre 1956 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D’[Localité 5], demeurant [Adresse 1] Absente représentée par Me Audrey DIALLO-MISSOFFE

] née le 05 Mai 1984 à [Localité 5] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO) [Adresse 1] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6], demeurant [Adresse 3] Présente assistée de Me Audrey DIALLO-MISSOFFE

[J] [P] née le 23 Avril 1967 à [Localité 5] (13) [Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D’[Localité 6], demeurant [Adresse 1] Absente représentée par Me Audrey DIALLO-MISSOFFE

PSYCHIATRIQUES : Madame [O] [R] née le 13 Octobre 1997 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [7], demeurant [Adresse 2] présente assistée de Me Audrey DIALLO-MISSOFFE

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [N] en réalité [V] [C] [T] né le 19 Avril 1987 à [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5] absent représenté par Me Audrey DIALLO-MISSOFFE

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [B] [N] né le 16 Avril 1999 [Adresse 1] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6], demeurant [Adresse 3] présent assisté de Me Audrey DIALLO-MISSOFFE

PSYCHIATRIQUES : Madame [X] [S] née le 10 Janvier 1994 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [7], demeurant [Adresse 3] présente assistée de Me Audrey DIALLO-MISSOFFE