juridiction d'appel de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, n'a pas fait disparaître tout titre de détention ; qu'en effet, si le titre de détention découlant de cette seconde condamnation a effectivement disparu

l'exequatur des décisions émanant des juridictions étrangères et le principe suivant lequel le caractère exécutoire d'une décision de justice disparaît si le droit qu'elle constate est éteint ou a lui-même disparu

de l'instruction d'Agen a rendu le 18 décembre 2002 un arrêt par lequel elle a dit n'y avoir lieu à versement d'un cautionnement ; que la seule obligation mise à la charge de Bruno X... ayant ainsi disparue

de renvoi de la chambre des mises en accusation toute la procédure doit être annulée ; "de même que la jurisprudence du 14 février 1989 (bull 72 p. 196) confirme "lorsqu'une procédure en cause a disparu

décision de condamnation de l'Audiencia National du 29 juin 1981, définitive et exécutoire ; que (p. 7, 2° alinéa) si des doutes ont pu exister sur le caractère politique de cette juridiction, ils ont disparu

(cf. procès-verbal p. 13) ; "aux motifs que "l'excuse légale de provocation qui était prévue par l'article 321 de l'ancien Code pénal ayant disparu du nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars

. ; "qu'il est en conséquence prouvé que la comptabilité qui a existé a disparu ; "qu'en outre elle a été fictive au moins pour l'exercice 1983, puisqu'un bilan reprenant des inexactitudes des

constaté qu'il apparaissait difficile d'imputer au preneur l'intégralité des désordres, d'ailleurs limités, et que les bailleurs n'apportaient aucune justification de la valeur des meubles prétendument disparus

lors qu'ils ne caractérisent pas en quoi la quasi impossibilité ou, du moins, l'extrême difficulté dans laquelle s'est trouvée l'association pour exécuter les charges grevant le legs litigieux aurait disparu

Y... relevant normalement de la compétence du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer et la cause de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ayant disparu, l'instance nouvelle étant introduite

chacun les résultats de leur activité personnelle dans les fonds indivis dont ils assuraient seuls l'exploitation, le juge aurait dû en déduire qu'à compter de cette date l'affectio societatis avait disparu

X... avait disparu, rendant impossible le maintien de ses fonctions normales, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-32-2 du Code du travail

X... n avait pas disparu, faute de s être expliqué sur le moyen des conclusions de la société SDEL faisant valoir qu à la suite de la réorganisation, le responsable administratif maintenu avait désormais

jugement de toute efficacité, le Tribunal a violé les articles 648, 649 et l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, si la nullité n'est pas prononcée lorsque sa cause a disparu

X..., avait disparu; qu'il se devait, à tout le moins, de réclamer la délivrance d'un état hypothécaire au lieu du principal établissement du débiteur et faire suivre à son étude le courrier de l'intéressé

secteur des activités postales et de télécommunications était compétente dans le secteur d'activités de la société Tiscali business ; qu'en ne justifiant pas en quoi cette irrégularité de fond aurait disparu

caractère préjudiciable de l'opération en cause qui résultait des pertes alléguées par l'investisseur, et le caractère favorable de l'éventualité consistant en la conclusion d'un autre contrat qui aurait disparu

l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu