"des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés", sans que ces dispositions n'opèrent de distinction quant au contenu de la mission susceptible d'être confiée au technicien" ;

3 / que la faculté pour les entreprises d'adhérer facultativement au régime de garantie institué par la CRI prévoyance entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1999 n'avait pas pour effet de différer

l'aménagement » et que jusqu'à l'achèvement des travaux « fin 2002 », l'immeuble ne bénéficiait pas des commodités nécessaires à son habitabilité ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à différer

l'action civile dont est saisie le juridiction correctionnelle en vue de la réparation du préjudice subi par un délégué syndical du fait du délit ayant porté atteinte à ses prérogatives statutaires diffère

volailles s'était abstenue de lui donner les directives commerciales nécessaires à son activité au cours du second semestre 1995, ce qui conduisait à s'interroger sur les raisons qui l'avaient conduite à différer

l'arrêt attaqué (Pau, 4 mars 1998) d'avoir fixé à 60 000 francs hors taxe le montant de ses honoraires alors, selon le moyen, d'une part, que la mission de l'expert-comptable du comité d'entreprise diffère

qu'il n'était ni relevé ni même allégué que l'agent immobilier fût autorisé à le recevoir, ce qui n'était pas aux termes du contrat de mandat, ou que le transfert de propriété ait été contractuellement différé

Joël M. faisait valoir que Mme Emmanuela Y... avait usé de procédés dilatoires afin de différer le prononcé de l'arrêt attaqué; qu'il demandait, en guise de réparation du dommage que ces procédés lui ont

Jean-Louis Y..., qui avait travaillé sur la propriété agricole de ceux-ci, constaté qu'il était titulaire d'une créance de salaire différé non exigible et validé l'inscription d'hypothèque prise sur les

d'application du chapitre relatif au crédit immobilier les prêts consentis à des personnes morales de droit public, ceux destinés à financer une activité professionnelle et les opérations de crédit différé

d'application du chapitre relatif au crédit immobilier les prêts consentis à des personnes morales de droit public, ceux destinés à financer une activité professionnelle et les opérations de crédit différé

la somme de 150 000 euros, malgré la survenance du jugement ayant ouvert la procédure de sauvegarde, la cour a retenu que « l'ouverture de la procédure collective n'a pas eu pour effet de différer

A..., comptable, reconnaissait l'existence de règlements différés, indiquant même les modalités selon lesquelles les chèques étaient conservés ; que le comptable décidait de la date de la remise des chèques

les bois objets de la donation déguisée n'avaient pas été marqués, en sorte que la donation déguisée, qui portait sur des biens non parfaitement déterminés, et dont le transfert de propriété était différé

le salarié avait un droit acquis à congé, qu'il avait certes la faculté de ne pas exercer, mais dont l'employeur ne pouvait le priver ; qu'en qualifiant de gravement fautif le refus du salarié de différer

"; qu'à la suite du refus de Yves Saint-Laurent, le 6 juillet 1989, de reconduire le contrat de distribution agréée, Dior et Lancôme ont également fait connaître leur intention de cesser les relations

des articles 1134 et 1184 du Code civil qu'elle a ainsi violés ; 2 / qu'enfin, et subsidiairement, selon le protocole d'accord du 27 juillet 1990, c'est "afin d'assurer le versement des paiements différés

Michel X... tendant à l'attribution préférentielle de cette propriété et lui a reconnu une créance de salaire différé pour la période comprise entre le 1er janvier 1962 et le 1er octobre 1971, en rejetant