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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202507_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 18 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Donzel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2201906_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 3 août, 6 et 10 octobre 2022, Mme A D, représentée par Me Donzel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202634_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, le centre hospitalier Vallée de la Maurienne demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dômea

Source officielle
CC

comm

613723b4cd5801467740d245

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'établissement de crédit, vendeur professionnel de produits financiers, a une obligation d'information et de conseil vis à vis du donneur

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ed6

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

demandé au donneur d'ordre des instructions concernant le règlement du crédit ; que, par télécopie du 4 décembre suivant, le donneur d'ordre a demandé à la banque de ne pas payer ledit crédit documentaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301804_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B a présenté une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRenov' ", pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement situé à Donzère.

Source officielle
CC

civ1

607940eb9ba5988459c3fa38

Cassation

24 novembre 1970

24 novembre 1970

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ZALBER, PROPRIETAIRE D'UNE GALERIE A PARIS, A VENDU A CHESTER UN TABLEAU DE VAN DONGEN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502707_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

A..., représentée par Me Donzel, demande au tribunal à titre principal d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef258

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

Roger X..., demeurant "Les Iles" à Donzère (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

Source officielle
CC

comm

613720b0cd580146773ed860

Cassation

30 juin 1987

30 juin 1987

produire 62.944,18 francs d'intérêts, ce qui au total avait amené la dette initiale de 120.000 francs à la somme de 232.944,18 francs puisque 100.000 francs avaient déjà été versés, la Cour d'appel n'a pas donné

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402c40

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Frédéric X..., demeurant Lotissement Le Grand Chanot, 52300 Donjeux, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société Pellerin, société

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-105983

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

Appendix to Resolution CM/ResDH(2011)63   Information about the measures to comply with the judgment in the case of Donadze against Georgia     Introductory case summary   The case

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00720

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[Z] et la supervision de son travail excédaient le stade des consignes nécessairement données par un contractant à son sous-traitant de service, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100229

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

les gamètes données par M.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407091_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B A, représenté par la SCP Bertin et Petitjean Domec Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner de l'université Claude Bernard Lyon I à lui verser la somme de 3 121,80 euros. 2°) de mettre à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d5ee70cdc6046d477c04d6

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Depuis 2023 j'ai ma fille qui est là je suis obligé de m'occuper d'elle maintenant j'ai ma femme, j'ai un hébergement donnez-moi une chance, sa mère n'est pas là elle habite à [Localité 3].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

679481600175ed452fca59ae

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Voici les faits : je vous reproche de m'avoir donné les tâches d'une responsable des opérations depuis 5 ans sans m'en donner ni le titre ni la qualification.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa2849a34ad10008581b09

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le reste du temps je n'ai rien à faire, car vous ne me donnez rien à faire.'

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61625c85d64a6b1f51487636

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

LYON, * votre mésentente avec lui est notoire et vous avez été entendue à plusieurs reprises faire des commentaires à voix haute qu'il fallait le faire virer, * vous n'acceptez pas son autorité et donnez

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CA

Chambre Sociale

61632f5314ec5f96a7da0946

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

« Enfin et à titre principal, après l'échec des diverses tentatives de mutation au sein du groupe j'ai bien pris note de la conclusion de votre lettre du premier août courant par laquelle vous me donnez

Source officielle