composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre Madame Nathalie BRET, Conseillère Monsieur David CADIN, Magistrat Honoraire juridictionnel Greffier : Madame Dorothée

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre Madame Nathalie BRET, Conseillère Monsieur David CADIN, Magistrat honoraire judictionnel Greffier : Madame Dorothée

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre Madame Nathalie BRET, Conseillère Madame Valérie MORLET, Conseillère Greffier : Madame Dorothée

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre Madame Nathalie BRET, Conseillère Madame Valérie MORLET, Conseillère Greffier : Madame Dorothée

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre Madame Nathalie BRET, Conseillère Monsieur David CADIN, Magistrat honoraire judictionnel Greffier : Madame Dorothée

He submitted a legal fee agreement drawn up in respect of the proceedings before the domestic courts. 38.     The Government contested those claims. 39.

    L'emploi de chaînes et de fers doit être prohibé. Les menottes, les camisoles de force et autres entraves ne seront jamais appliquées à titre de sanctions.

Autour des immeubles il y avait une clôture de fil de fer barbelé. 15.

bureau d’aide juridictionnelle de NANTERRE) C/ [M] [C] DEMANDEUR Madame [R] [X] Madame [R] [X] épouse [C] 5 allée du Bois de Verrières Hébergement n°10 92160 ANTONY représentée par Me Anne-marie DOROSZ

Le lendemain était un dimanche et les jours à partir du 8 mai jusqu’au 15   mai 1995 étaient fériés du fait de la fête de Ramadan.

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée

    Le droit et la pratique internes pertinents, qui étaient en vigueur à l’époque des faits, sont décrits dans l’arrêt Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c.

Dans le cadre du régime ordinaire, les détenus se levaient à 7 heures les jours de semaine et à 7 h 30 les weekends et jours fériés.

Those companies “were overseen” ( jų veiklą prižiūri ) by the Federal Security Service of the Russian Federation (“the   FSB”).

Les parties signataires conviennent que les jours fériés sont non travaillés et payés.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.