barreau de GRENOBLE INTIMEE : S.A.S. [17] , prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Laurent

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Laurence BERTHIER, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

SANCHEZ, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Laurence BERTHIER, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE

CAP MIROIRS Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S Société RESIDENCE BELLO VISTO RESIDENCE LE BELLO VISTO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Me Richard ALVAREZ Me Laurence

[I] [J] décédé le 7 décembre 2021 [Adresse 4] [Localité 1] tous les trois représentés par Me Cécile LABRUNIE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

TRANSPORTS ORAIN représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Elsa FERLING de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat

AW... à St Laurent Blangy (62223) ; Parcelle cadastrée section Q n°45 appartenant à : M. BE...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 03 Décembre 2020 APPELANTE : SCI VIKING [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laurent

[Localité 1] (69) [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON substituée par Me Elsa

LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, constitué, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1983 - N° du dossier 21.0103 - Représentée par Me Laurence MURE-RAVAUD

Localité 7], demeurant [Adresse 5] Non représentée -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 21 novembre 2023 avec l'assistance de Madame Laurence

Localité 7] Représenté par Me Ugo IVANOVA, avocat au barreau de LYON, toque : 2933 INTIMEE : La METROPOLE DE [Localité 14] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 9] Représentée par Me Laurent

Lionel Collet, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier sud

siège est sis [Adresse 8] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Marine PACE avocat au barreau de PARIS substituant Me Denis LAURENT

COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistées de Me Laurence GUEGAN, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me LE GUERN Emmanuelle INTIMÉE Madame [T] [M] née le [Date naissance

Laurence XA... Antoine épouse YKD..., demeurant ..., 56 / de M.

[B] [N] né le 30 décembre 1970 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 ayant pour avocat

[K] [J] né le 29 Juillet 1973 à [Localité 5] (78) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Laurent CORDIER de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau d'AIN