d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas des réserves motivées, de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, l'émission

d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas des réserves motivées, de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, l'émission

cour d'appel énonce que les contraventions ont été constatées entre le 24 mars 1989 et le 12 septembre 1990, que la prescription a été interrompue dans l'année de la constatation des infractions par l'émission

prétexte que le billet à ordre ne comportait pas la signature de son souscripteur et en constatant, de l'autre, que les prêts accordés à ce dernier c'est-à-dire la dette principale étaient antérieurs à l'émission

Y... dans ses conclusions restées sans réponse, la société Circe n'avait pas contesté l'émission de deux factures distinctes pour le matériel et le mobilier, mais prétendu seulement qu'une partie des matériaux

déclarer la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige, alors « que, l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission

pratiquer le 8 octobre 2021 en exécution de cette contrainte, que le report de l'échéance de tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 ne s'appliquait qu'à l'émission

Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 29 mai 2019), Mme D..., présentatrice, animatrice de télévision et de radio et productrice d'émissions audiovisuelles, est gérante de la société Degel Prod, spécialisée dans

pénale, tout mandat doit contenir l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat d'émission

fournissait absolument aucune pièce au soutien de sa position aux fins de démontrer l'existence d'une phase de discussion antérieure à la rédaction du procès-verbal de constat du 15 janvier 2009 et à l'émission

000 francs, qu'il ait été émis le 29 octobre 2001 ou le 29 décembre 2001 comme le soutient la partie civile était périmé le 6 novembre 2002, lors du dépôt en banque, soit un an et huit jours après l'émission

allemandes ; que, dans ces conditions, Michel A... qui n'a pas eu des nuances du collaborationniste la connaissance interne dont dispose la partie civile, a pu de bonne foi, dans le contexte de son émission

articles 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus du délit de diffamation publique ; "aux motifs que l'émission

est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission

l'arrêt attaqué que la société Nicor, qui a porté plainte avec constitution de partie civile contre Bernard X...le 15 novembre 1996, lui reproche notamment d'avoir prélevé une somme sur son compte par l'émission

la fin de non-recevoir invoquée en défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1999), que la société nationale de télévision France 3 (FR3) a diffusé, le 29 septembre 1996, une émission

Le 1er juin 2018, invoquant le fait qu'une séquence de cette émission avait fait entendre le son qu'elle avait produit, alors que, victime de diarrhées lors d'une étape, elle était en train de se soulager

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Emsens, société à responsabilité limitée