AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f1
26 avril 2012
26 avril 2012
Vu la signi cation à Adeline A... épouse X... : - des conclusions d'appel principal d'Emmanuel X... par exploit du 27 juillet 2011 ; - des conclusions d'appel provoqué de la s.a.
Source officiellePage 15 sur 374
cr
613726aacd58014677427877
20 mars 2007
20 mars 2007
et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Antoine X..., pris de la violation des articles 591, 593, 663 et 706-77 du code de procédure pénale, défaut
Source officielle