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Emmanuel Bernard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Emmanuel Fotso, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de

décidant la reconduite à la frontière de Mlle Evelyn Y et, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée dans le délai d'un mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Y devant

X devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2023 la commune de Leucate, représentée par Me Emanuelle Paillès, conclut au rejet de la requête.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Fait à Paris, le 30 novembre 2023.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M.

Aux termes du troisième alinéa du même article : « Les départements pour les classes des collèges, (…) versent chacun deux contributions.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, M.