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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67eefdffb848dd6814c676a2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

social [Adresse 8] [Adresse 4] représentée par Me Christine BOUDET, avocat plaidant au barreau de COLMAR et Me Nicolas CLAUSMANN, avocat postulant au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Gregory ENGEL

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbb8a9d5adc26061ef39

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne ENGEL-LOMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2035 Décision du 09 Avril 2025 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/12922 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYB5J

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2601821_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 mars 2026. Le président-rapporteur, S.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504684_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-209217

Admin. suprême

18 mars 2021

18 mars 2021

    Compte tenu des «   critères Engel   », l’AEEG a-t-elle statué sur le bien-fondé d’une «   accusation en matière pénale   » dirigée contre la société requérante au sens

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404662_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404697_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404739_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404119_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC005216699

Admin. suprême

3 mai 2001

3 mai 2001

  Ils sont représentés devant la Cour par Maître Engül Çıtak, avocate au barreau d'Ankara.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0307DEC005216499

Admin. suprême

7 mars 2002

7 mars 2002

Ils sont représentés devant la Cour par M e Engül Çıtak, avocate à Ankara. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC004196898

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Il est représenté devant la Cour par Maître Engül Çıtak, avocate au barreau d’Ankara. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. B.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0828DEC004815599

Admin. suprême

28 août 2001

28 août 2001

Il est représenté devant la Cour par M e Engül Çıtak, avocat au barreau d’Istanbul. A.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-139690

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

the person concerned risked incurring) spelled out in the Court’s judgment in Engel and Others v.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0121JUD007460114

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

    As regards the third Engel criterion, the Government submitted that the fines had been “small”.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1976:0608JUD000510071

Admin. suprême

8 juin 1976

8 juin 1976

Engel 33. In March 1971, Mr. Engel was serving as a sergeant in the Netherlands Army. He in fact lived at home during off-duty hours.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1979:1024JUD000630173

Admin. suprême

24 octobre 1979

24 octobre 1979

ne cadrerait pas davantage avec le but et l’objet de cette disposition: assurer que nul ne soit arbitrairement dépouillé de sa liberté (arrêt Lawless du 1er juillet 1961, série A n o 3, p. 52; arrêt Engel

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC005938916

Admin. suprême

29 septembre 2020

29 septembre 2020

os 24130/11 et 29758/11, §§ 105-107, 15 novembre 2016) que, pour déterminer si une procédure est « pénale » pour les besoins de l’article 4 du Protocole n o 7, il faut appliquer les critères dits « Engel

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:1107DEC004664399

Admin. suprême

7 novembre 2000

7 novembre 2000

The Court already examined a similar issue in two cases relating to military disciplinary proceedings (see the Engel and others v. the Netherlands judgment of 8 June 1976, Series A no. 22) and to prison

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0515DEC004419998

Admin. suprême

15 mai 2001

15 mai 2001

The Court already examined similar problems in two cases relating to military disciplinary proceedings (see, the Engel and others v. the Netherlands judgment of 8 June 1976, Series A-22) and to prison

Source officielle

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