Rights (First Section), sitting on 26   April   2022 as a Chamber composed of:   Marko Bošnjak, President,   Péter Paczolay,   Krzysztof Wojtyczek,   Alena Poláčková,   Erik

Greece   The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 3 May 2022 as a Chamber composed of:   Marko Bošnjak, President,   Péter Paczolay,   Alena Poláčková,   Erik

Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Marko Bošnjak , President ,   Péter Paczolay,   Alena Poláčková,   Lətif Hüseynov,   Gilberto Felici,   Erik

First Section), sitting as a Chamber composed of:   Ksenija Turković, President,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Alena Poláčková,   Péter Paczolay,   Gilberto Felici,   Erik

Rights, (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik

Erick, - Y... Gérard, - H... Jean-Michel, - H... Annie, - B... Alex, - L...

l'Inserm en 1995 ; que s'agissant de la Région Nord-Pas-de-Calais, il ressort de l'information que l'ensemble des pouvoirs publics n'a été sensibilisé aux dangers de l'amiante que très tardivement ; qu'Eric

Eric A..., expert-comptable, ayant déclaré qu'il avait été missionné fin décembre 2009 par M.

Eric, - Z...

de la vente immobilière fixée le 8 juin 2022, ce qui l’a obligé à prendre diverses mesures et d’initier différentes procédures judiciaires et à mettre en place un dispositif de surveillance avec des agents

. ; "alors que le juge, qui autorise une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, ne peut pas désigner pour y procéder les agents des impôts qui seront

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que de nombreux particuliers, qui avaient investi des fonds dans une opération immobilière en Outre-Mer afin de bénéficier de réduct

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sur support électronique ou numérique, des documents budgétaires et comptables suivants établis par l'agent

Le bien a été préalablement négocié par Mme [S] [B], agent mandataire indépendant du réseau Iad France.

enfin, que le délit de mise en danger est une infraction intentionnelle, qui exige une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, ce qui signifie que l'agent

d'entre elles comportent des mentions illisibles ; qu'en outre, la signature de l'administratrice civile ne correspond pas au nom figurant sur certaines habilitations; qu'en ayant ainsi autorisé lesdits agents

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su