situation de l'intéressée au regard des instructions nationales de LA POSTE et de la rétablir si besoin est dans ses droits à congés et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la requête ; 2°) de mettre

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Eric X..., agissant en qualité de gérant du G.A.E.C. des Vinsonneaux, demeurant tous : 31360 Saint-Médard, en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1996 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M.

[Adresse 2] Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS C/ Monsieur [G] [T] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Eric BOHBOT Copie délivrée à : M.

BOHBOT, avocat au barreau de PARIS C/ Monsieur [N] [S] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Eric BOHBOT Copie délivrée à : M.

A C B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les arrêtés du 15 mai 2023 par lesquels le préfet de la Martinique, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire

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Me Eric FONTAINE, Me Marine GORRE-DUTEIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Nous, M.

de Justice, à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle MARTIN

Martinique (…) ».

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme

Y... la construction d'une maison individuelle sur un terrain lui appartenant sis commune du Robert (Martinique) ; que, le 18 novembre 2004, suite à de fortes pluies, un glissement de terrain s'est produit

Cité Dillon Squadra C-No 185 97200 FORT-DE-FRANCE Représentée par Me Erick VALERE, avocat au barreau de MARTINIQUE PARTIE (S) INTERVENANTE (S) Maître Michel X... de la SCP X...- Y..., es qualité

A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les arrêtés du 6 juin 2023 par lesquels le préfet de la Martinique, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire

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.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

Martin F..., - M. Claude N..., - Mme Isabelle N..., - Mlle Marine N..., - M. Matthieu N..., - M. Gilbert O..., - M. Jérôme O..., - M. Frédéric P..., - M. Christophe Q..., - Mme Georgette Q..., - M.