saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération Seine-Eure

, que la société Mille et un Sud, anciennement dénommée Aromatt, qui a pour activité la fabrication et la vente de condiments, a décidé au cours du dernier trimestre 2009 de procéder au transfert en Eure

sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Haute-Normandie, venant aux droits de l'URSSAF de l'Eure

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2003), que, par acte du 28 mai 1990, la Société coopérative agricole d'Eure-et-Loir

ou du versement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Alimex, qui a la double qualité de collecteur agréé et d'utilisateur de céréales, a assigné le directeur des services fiscaux d'Eure-et-Loir

attaqué (Versailles, 14 février 2002) que Roger X..., salarié de la SNC May est décédé le 13 janvier 1992 des suites d'un malaise subi sur son lieu de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 Mme [S] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure

9], 9°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de, [Localité 1],-[Localité 2],-[Localité 3]-Seine-Maritime, dont le siège est, [Adresse 10], 10°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure

X 25-14.771 contre l'arrêt n° RG 24/00553 rendu le 30 janvier 2025 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société immobilière du logement de l'Eure

[Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne assistée de son époux DÉFENDEUR AU RECOURS : Maître [R] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me NOEL, avocat au barreau de l'Eure

d'Evreux en date du 14 novembre 2025 DEMANDERESSE : SARL ARCOAX AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pierre DELANNAY de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l'Eure

Henri-Eudes X... C/ Mme Agnès Y...

Jean-Eudes Y... M. Pierre Yves Y... Mme Marie Liesse Y... M. François Régis Y...

[U] [R] interprète en langue arabe, qui a prêté serment, en l'absence du préfet de l'Eure et du ministère public ; Vu la comparution de M.

conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société la Renaissance sanitaire, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure

France IARD, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant à la communauté d'agglomération des Portes de l'Eure

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir

légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile de Paulin Y... à l'encontre de Bruno X..., directeur d'établissement de la mutualité Eure