partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 5 novembre 1993 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, faux

X..., engagé le 4 mai 1971 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance, est devenu directeur d'agence le 21 novembre 1995 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 mai 1996 ;

délictueuse du faux ; que M. et Mme X... dénonçaient, dans leur plainte avec constitution de partie civile, déposée le 12 août 1986, l'usage de faux résultant de l'utilisation par le maire, à l'appui

Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 février 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour faux, usage de faux, escroqueries

contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 9 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux

Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tromperie, a prononcé sur sa demande

et usage de faux.

Gwénolé, contre l'arrêt de la cour d"appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 septembre 2001, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

en écritures publiques ; "aux motifs que Lucette Y... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 2 mai 1995 pour tentative de détournement de fonds publics et faux en écritures publiques

francs somme qu'elle s'apprêtait à remettre dans sa quasi totalité à Roland Z... quand elle découvrait la supercherie ; qu'il n'est pas contesté que ce faux document a été réalisé par Marie-Louise B

Namik, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, pour usage d'un faux document administratif et pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Marie-Ange, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 2002, qui, pour usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, l'a condamnée à 800 euros

Marie-France, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1991, qui l'a condamnée pour recel de faux en écriture de banque à 6 mois d'emprisonnement

W... en 2012, suivie le 27 juin 2014, de l'ouverture d'une information judiciaire des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance et tentative d'escroquerie, puis de financement illégal de campagne

, la traite litigieuse, à savoir celle datée du 16 mars et au bénéfice de Berry, présente une "très forte probabilité" d'être un faux total réalisé par décalque ; que Fahim X... soutient que seul Roland

, la seconde, pour complicité de banqueroute, faux et usage de faux et obtention indue d'allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant