TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 19/10845 N° Portalis 352J-W-B7D-CQWI7 N° MINUTE : Assignation du : 17 Octobre

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.

et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.

parle bien de bois, de coupe et d'abattage dans des bois et forêts et que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09/04/2026 à : Maître Joris FORESTIER Maître Anne-sophie CANTREL Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 26/

lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers./ Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine.

Elle ajoute, d'autre part, que le projet est situé au sein d'un massif forestier très sensible aux feux de forêts, rappelant le nombre important de feux de forêts que connaît la commune et ceux provoqués

B...A..., à la société La Provençale ainsi qu'au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

prévus à l’article L. 311-2 du code forestier ; - le code de justice administrative.

de la Pierre et demandé que l'ensemble du massif forestier couvert notamment par la forêt de Vibraye, le bois de Marchevert et la forêt de la Pierre fasse l'objet, au sein de la zone naturelle N, d'un

Ensuite aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

B est répertorié à la MSA comme exerçant une activité forestière, il n'a pas le statut d'exploitant forestier et aurait lui-même évalué cette activité forestière à 120 heures par an de sorte que le bâtiment

jouant le rôle de coupe-feux ; la construction envisagée n'est pas au contact du massif forestier, une zone tampon minéralisée étant prévue ; il a pris les précautions nécessaires : bâche à eau, zone

de Cambrai demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du fascicule n° 1 " Définir et observer la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

Y... et de Me Copper-Rover, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT DE THORENS, - les conclusions de M.

Vu : - le code forestier ; -le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M.

de protection de Fontainebleau, est intervenu sur le fondement des dispositions des articles L.411-1 et suivants du code forestier selon lesquelles peuvent être classées comme forêts de protection, pour

de protection de Fontainebleau, est intervenu sur le fondement des dispositions des articles L.411-1 et suivants du code forestier selon lesquelles peuvent être classées comme forêts de protection, pour

procédure de dérogation prive les citoyens de leurs droits d’information et de participation à la décision ; - la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers