22/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY) INTIMÉE : La Société Immobilière d'Economie Mixte des villes de [Localité 5] ET [Localité 4], immatriculée au RCS de BAR LE DUC

d'appel de Chambéry (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / du département de la Savoie, représenté par le président du Conseil général, dont le siège est Hôtel du Département, château des Ducs

Il ressort des pièces du dossier que Mme B et Mme H justifient toutes deux être propriétaires indivis de l'immeuble situé au 7 rue Jacques Duclos à Sérignan, correspondant à la parcelle cadastrée section

MULTIMEDIA ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 327 948 626 prise en la personne de son représentants légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Fabien

Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Duclos représentant Mme B et de Me Leeman représentant la communauté urbaine de Grand Poitiers. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne

ayant statué seul, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile GREFFIER : Fabienne

président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme S..., de la SCP Fabiani

d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02027 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E2MV Décision déférée à la Cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BAR LE DUC

de Valenciennes APPELANTE L'Association Syndicale Libre 'Hôtel du Hainaut' prise en la personne de son président ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Fabienne

ayant statué seul, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile GREFFIER : Fabienne

A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme X..., de la SCP

785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno REITZER MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public représenté lors des débats par Monsieur Fabien

Représentant : Me Fabien CHAPON, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me BOEN Marine INTIMÉE : Mme O... U... [...]

TABIMMO N°25/556 Du 07 Octobre 2025 2ème Chambre civile N° RG 21/04732 - N° Portalis DBWR-W-B7F-N4Q5 Grosse délivrée à: Me Julie ROVERE expédition délivrée à: Maître Fabien GRECH Me

PAPETERIES DE DIJON C/ [G] [P] C.C.C le 16/01/25 à: -Me DUBOS -Me GERBAY Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 16/01/25 à:

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Saint Valery distribution, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy,