Il résulte également de l'instruction que l'intéressée n'établit pas un lien de causalité suffisamment direct et certain entre le vice procédural fautif susmentionné et le préjudice moral qu'elle invoque

son poste, ce qui caractérise alors une négligence fautive dans la réalisation des tâches confiées.

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier

ce qu'il ne donne pas les informations requises par l'article R. 257-0 A-1 et la doctrine fiscale et mentionne trois numéros de rôles inexacts alors que l'administration n'en verse qu'un seul, est fautive

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Simon La greffière, signé A.

MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière, C.

Drouet La greffière, C.

Tostivint, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026. Le rapporteur, signé C. BOUVET La présidente, signé A.

Tostivint, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026. Le rapporteur, signé C. BOUVET La présidente, signé A.

BertonciniLa greffière, signé M.

A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Gaillac, greffière d'audience le rapport de Mme C. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

BertonciniLa greffière, signé M.

BertonciniLa greffière, signé M.

BertonciniLa greffière, signé M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Yahiaoui, greffière d'audience : - le rapport de Mme C; - et les observations de Me Visscher, avocate de Mme B.

Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., de la SCP Boulloche, avocat de M.

Dans ces conditions, la décision du 15 janvier 2019 ne parait entachée d'aucune illégalité fautive. S'agissant de l'existence d'un comportement fautif de la commune : 12.