délit de construction sans permis de construire relatif au Bar-Restaurant Henri IV ; "aux motifs que "Maria Z... a sollicité l'autorisation du maire de Vertaizon d'une part, pour supprimer deux fenêtres

M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la commune une somme au titre de la vidange de la fosse à lisier, alors « qu'aux termes de l'article 1778 du code civil « le fermier

[G] [X] indiquait au contraire in limine litis qu'il était devenu soit propriétaire et fermier soit propriétaire libre de bail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse

ce qui fut effectivement fait le 15 juin 1988 ; que l'acte authentique disposait que le bail à métayage était résilié à compter du 30 avril 1988, et que l'indemnité versée par la SCI au métayer se ferait

et portes-fenêtres sur commande de ACM, M.

Le 4 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Narbonne a : - ordonné à Monsieur et Madame [N] d'obturer la porte fenêtre (en la transformant en fenêtre) située dans leur bien immobilier, cadastré

exploite une concession des automobiles Renault ; que, par acte du 4 janvier 1999, la société HRP a notamment garanti à la société Satac que le compte d'exploitation "Renault" arrêté au 31 décembre 1998 ferait

ouverte pour homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise pour le cas où les taches de sang qui se trouvent le long de la fenêtre

dossier que Roland, Charles et Eliane Y... ont convaincu les AGF de ce que le camping-car Mercédès appartenant à Claude X... avait été entièrement détruit par l'incendie consécutif à l'accident puis ferraillé

étaient mensongères, ainsi que les témoignages développés à l'appui de ces allégations ressortait notamment de ce que "b) la photocopieuse n'est pas visible depuis l'extérieur, c'est-à-dire depuis la fenêtre

pense être victime ; que, d'ailleurs, celui-ci ne peut apporter que des indices extrêmement vagues qui ne permettent pas de conforter ses soupçons ; qu'il indique d'ailleurs ne pas savoir pourquoi il ferait

le plan des lieux et les photographies produites par le prévenu attestent en particulier qu'il ne s'agit pas d'une construction légère non fixée au sol mais d'un abri en dur avec toiture et portes-fenêtres

de la marchandise qui n'était pas encore en sa possession et, alors qu'il n'existait aucune urgence particulière, ladite société a procédé de façon unilatérale à un examen des boîtes d'asperges San Fermin

justifié devant la Cour par la production de documents officiels émanant des autorités espagnoles et traduites par un expert traducteur inscrit que la condamnation en cause soit le seul élément qui ferait

[P] est devenu l'unique associé à compter du 2 novembre 2007, avait pour expert-comptable la société Cabinet Ferrero (le cabinet Ferrero).

1], ville d'[Localité 2], île de Raïatea, d'une superficie de 3 980 m², la remise immédiate des biens saisis et confisqués à l'AGRASC et a dit que le produit de la réalisation de l'avoir confisqué ferait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ferdin, société

Y... à la Société Vincent X... de la Ferrière, se borne, avant dire droit au fond, à ordonner une mesure d'instruction ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond,