N° RG 25/04412 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3P5W Jugement du : 22/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne DE FILIPPIS

Rôle N° 14/20002 [O] [Y] C/ SAS ALQUIER Grosse délivrée le : à : Me Sebastien SALLES, avocat au barreau de MARSEILLE Me Laure SEMPE-FILIPPI

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 1er avril 2020, 23 avril 2021 et 27 juillet 2021, l'OPH de Châtillon, représenté par Me Quesnot-Filippi, avocat

F D, représentés par Me Roussel-Filippi, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 décembre 2020 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur requête ; 2°) d'annuler les oppositions

CEDEX Représentée par la SCP MUSSO DOMINIQUE ET MUSSO CATHERINE, avocats au barreau de PARIS INTIMEES : Mademoiselle Marie Rose Catherine X... ... 26200 MONTELIMAR Représentée par Me Jean FILIPPI

dont les fautes sont garanties par le groupement d'entreprises de travaux puisque la responsabilité de De Filippis ne peut pas être non plus recherchée devant le juge administratif par le maître d'ouvrage

née le 15 Juin 1958 à ROGLIANO (20247) ... 20600 FURIANI ayant pour avocat Me Paul Laurent FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M. Martin X...

2] [Localité 2] Représentant (s) : Défaillant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Gérard TAPIAS Juges : Monsieur Damien PAOLINI Madame Marie SANTONI FILIPPI

PAR CES MOTIFS NOUS, Claude FERRANDI, juge des référés, En l'absence de Gilles FILIPPI, Président empêché, STATUANT publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée

demeurant 64 avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître François NEGREL FILIPPI

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, la société de droit maltais BCGL Services Limited, représentée par Me Filippi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

A C, représenté par Me Filipia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée

née le 14 Août 1932 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocats au barreau de BASTIA INTERVENANTES

que sa requête, par les mêmes moyens et qui insiste notamment sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision, la délégation de signature opposée en défense ayant été prise par Jérôme Filippini

JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 novembre 2010, devant

né le 25 Juin 1921 à EL MILIA (ALGERIE) ... 20290 LUCCIANA représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocats au barreau de

barreau de LYON et Maître Briac MOULIN, avocat postulant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d'autre part, rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue devant Livia DE FILIPPIS

[P] [G] né le 21 janvier 1983 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me François Negrel Filippi, avocat de permanence au barreau de Paris