Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
662b43cefe25450008314960
25 avril 2024
25 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00730 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXLM CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON 30 juin 2022 RG :21/00242 [Z]
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb7517
4 avril 2024
4 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/04240 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IIK2 CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 06 octobre 2021 RG :20/00770 [J]
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600836_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B..., représentée par Me Simonet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2126887_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C A, qui déclare être né le 5 mai 1975 à Diaguily en République islamique de Mauritanie, est entré en France à l'âge de deux ans, selon ses déclarations.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2120469_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par une décision du 4 mars 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré le bénéfice de la protection subsidiaire.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2421832_20260225
25 février 2026
25 février 2026
mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. (…) Elle
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2218990_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B de relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521934_20250802
2 août 2025
2 août 2025
Simonnot pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2324608_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il a accepté l’offre de prise en charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et a bénéficié des conditions matérielles d’accueil.
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd87901
6 janvier 2005
6 janvier 2005
BARDY, Président, chargé du rapport en présence de Madame Françoise SIMONNOT, Conseiller,.
Source officielleChambre 2-5
69d3160bcdc6046d4741bcdc
11 avril 2025
11 avril 2025
*1DE/06/40/61/98* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5 Jugement prononcé le 11 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Copies
Source officielleChambre 2-5
69d31687cdc6046d4741c497
11 avril 2025
11 avril 2025
*1DE/06/40/62/00* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5 Jugement prononcé le 11 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe * SELARL
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2516248_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En outre, il ressort des pièces du dossier que sa fratrie vit en France, son frère ayant la nationalité française, et sa sœur étant titulaire d’une carte de résident.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2523633_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C..., du caractère restreint de son lien familial ou professionnel en France, de l’absence de précédente obligation de quitter le territoire français et de menace pour l’ordre public, l’interdiction de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225997_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 15 décembre 2022, la Société nationale des chemins de fer français Réseau (SNCF RESEAU), représenté par Me Amson, demande au tribunal : 1°
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2421702_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence, sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien de 1968.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2410209_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un courriel du 22 avril 2024, le préfet de police l’a informé qu’en l’absence d’élément nouveau depuis l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour sur le territoire français
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2522643_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... résidait en France depuis quinze ans. Il ressort également des pièces du dossier que M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2403028_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
dont elle atteste par ses relevés bancaires, ou encore de ses abonnements au fournisseur Electricité de France ( EDF) ou aux services de transports, qu’elle y résidait en France depuis au moins 2013.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2404311_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... allègue vivre avec une ressortissante russe en situation régulière sur le sol français et contribuer à l’entretien et à l’éducation des deux enfants de celle-ci.
Source officiellePage 15 sur 99