DO BRAZIL C/ S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 décembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX JUIN DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Nicoletta X...

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 27 mai 2014.

L'intéressé soutient que ces traitements ne sont pas disponibles au Brésil en produisant notamment un certificat médical du praticien hospitalier qui le suit, une attestation de médecins au Brésil ainsi

PART, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ONT, AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT SUPPLETIF, " EN L'ABSENCE DE TRAITE " ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FRANCE ET LE BRESIL

FRANCHE INDUSTRIES, [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS - #A0232 Société LECLERE FILS ET BEINEX [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître François

[Adresse 4] [Localité 10] et Maître [U] [Z] de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] et SCP COURTY-RIBES-LEON-PHILIPPE-DOAT Notaires associés, prise en la personne de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [V] [A] né le [Date naissance

le 22 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL

Breuille, les observations de Me Milly, représentant M. B..., absent. Le préfet n’était ni présent ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 12.

Jean-François Rubbo, demeurant 14, rue de la République, 54220 Malzeville, 73 / de M.

Elle soutient que : - elle est née en 1970 dans le centre d'hébergement de Breil-sur-Roya et que le bureau central des rapatriés d'Agen a établi sa présence dans des camps d'hébergement durant quinze

Elle soutient que : - elle est née en 1970 dans le centre d'hébergement de Breil-sur-Roya et que le bureau central des rapatriés d'Agen a établi sa présence dans des camps d'hébergement durant quinze

C/ SAS LES MOULINS DE BRASSEUIL, représentée par Monsieur Olivier Y...

Hubert XK..., demeurant ..., 48/ Mme Françoise B..., demeurant Les Cours à la Benisson Dieu, Pouilly-Sous-Charlieu (Loire), 58/ M.