AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Y...

Gilbert, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura ; 2°) Monsieur JOSEPH FRANCOIS X..., demeurant à Cayenne (Guyane) ... ; en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance

Gilbert, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura ; 2°) Monsieur JOSEPH FRANCOIS X..., demeurant à Cayenne (Guyane) ... ; en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance

Gilbert, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura ; 2°) Monsieur JOSEPH FRANCOIS X..., demeurant à Cayenne (Guyane) ... ; en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance

Gilbert, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura ; 2°) Monsieur JOSEPH FRANCOIS X..., demeurant à Cayene (Guyanne) ... ; en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance

Gilbert, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura ; 2°) Monsieur JOSEPH FRANCOIS X..., demeurant à Cayenne (Guyane) ... ; en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui a produit des pièces enregistrées le 31 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

2 / la société Shell des Antilles et de la Guyane françaises (SAGF), dont le siège est Direction générale, BP n° 156, 97153 Pointe-à-Pître Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998

à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

française en 2016 et y demeure depuis cette date, qu’elle justifie de la présence de sa famille sur le territoire dont plusieurs membres sont de nationalité française et enfin qu’elle démontre également

par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours à destination de son pays

Par un arrêté du 21 mars 2023, le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour au motif que la présence de l'intéressé sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public

D A C, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021, par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de

En revanche, elle n’a cédé ces droits qu’à titre non-exclusif pour Andorre, le Luxembourg, la Suisse, la Nouvelle Calédonie, la Guyane française, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, La Réunion

française, de la Martinique et de la Réunion ; - le code de justice administrative.

également de nationalité française et qu’elle a été titulaire de nombreux titres de séjour.

B... est entré sur le territoire en 2016 et justifie être le père d’une fille, de nationalité française.

A... est entré sur le territoire en 2014 et justifie être le père de trois enfants de nationalité française.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est marié, le 2 septembre 2016, avec une ressortissante française.