Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [E] [X] épouse [M] C / [S] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Hubert X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Phytéron Hodling, 4 / de M.

, Juin Hubert II, Saint-Jean, Saint-Jean II, Les Terrasses Saint-Jean et la société Distribution Casino France, dans un délai de quatre mois.

du Peuple Français APPELANT M.

débouté Messieurs Hubert, René et Gérard X...de leur demande aux fins d'évaluation des immeubles objets de la donation-partage du 8 septembre 1978, débouté Messieurs Hubert, René et Gérard X...de leur

par jour de retard ; - condamné Monsieur Hubert X... à payer à Madame Y... les sommes de 8.000 francs à titre de dommages-intérêts et 6.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de

Hubert Z..., demeurant à Provenchères, commune de Massay (Cher), 2°) Mme Nicole Z..., née D..., demeurant à Provenchères, commune de Massay (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1987 par

sa compagne, une ressortissante française avec laquelle il réside, un mariage étant programmé le 24 août 2024 ; Il refuse de quitter le territoire français ; Attendu que le préfet ne pouvait faire

mars 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Kuwaiti French Bank dite banque franco-koweitienne, dont le siège est ..., 2°/ de M.

le versement à Me Hubert de la somme de 800 euros.

et du droit d'asile, Assistée de Rémi HUMBERT, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près

et du droit d'asile, Assistée de Rémi HUMBERT, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près

et du droit d'asile, Assistée de Rémi HUMBERT, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près

en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Françoise Y... C/ Hubert Z...