En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

UBER FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

B... à quitter le territoire français n’est fondé.

Bellec, premier conseiller, Mme Delacour, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. La rapporteure, signé L.

L’ainé est en outre scolarisé sur le territoire français.

C..., né en 2006, est entré en France à l’âge de 11 ans, avec sa mère, qui est divorcée depuis 2010, et son frère né 2007.

Enfin, s'il se prévaut de la présence de ses deux sœurs sur le territoire français, il n'établit pas pour autant que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouverait en France.

Il ne fait état d’aucune attache personnelle ou familiale en France.

[Z] [V], Président de la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT non comparant, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et au cours du délibéré : Présidente : Madame Valérie BOULANGER, Juges : Messieurs François

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

G..., né le 19 décembre 1959 déclare être entré sur le territoire français au cours de l’année 2002, avec son épouse Mme A...

La requête a été communiquée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui n’a pas produit d’observations en défense.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delacour, - et les observations de Me Leprince, représentant Mme A....

Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, société anonyme,

SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240131 INTIMEE S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Matthias WEBER de la SELARL TEN FRANCE

Par un arrêté du 14 avril 2011, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français.

[M] [J] C/ - SAS OCEANE DE RESTAURATION - SAS COMPASS GROUP FRANCE SAS complète le dispositif de l'arrêt N°371 du 03/07/2024 entachée d'une omission de statuer Copie exécutoire

Le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit