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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300128
27 janvier 2015
27 janvier 2015
X...a confié à la SCP Y...et associés architectes (la SCP Y...) assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107213_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
en qualité de conjoint de français.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204157_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
dispose de nombreuses attaches en France.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402459_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Grimaud, président, Mme Bouisset, première conseillère, Mme Lequeux, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025. La rapporteure, A.
Source officielleJuge unique chambre 3
DTA_2006391_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
à Me Francos de la somme de 1 400 euros. 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200422_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
et de son suivi d'ateliers de français démontrant par là son intégration sur le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404033_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est entrée en France en septembre 2020 et était donc présente sur le territoire français depuis plus de trois ans à la date de la décision attaquée.
Source officielleJuge unique chambre 3
DTA_2100323_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Grimaud, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400310_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
C... a épousé une ressortissante française en Tunisie le 28 mars 2014, mariage par la suite retranscrit en France, avant d’entrer en France le 21 octobre 2014 et s’est vu délivrer une carte de séjour d
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200440_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
du 27 décembre 1968 car il justifie d'une présence sur le territoire français depuis le mois de février 2011 au moins ; - la décision méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106156_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Mme C, qui est entrée en France en 2017 de manière régulière, se prévaut de sa résidence sur le territoire français depuis environ quatre ans à la date de la décision litigieuse, de son intégration, de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405914_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200312_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Mme C s'est vue délivrer un visa long séjour en qualité de conjointe de français et est arrivée sur le territoire français le 22 février 2013.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206469_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
C, né le 19 juin 1988, de nationalité marocaine, est entré sur le territoire français le 11 mai 2019.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205813_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024615270
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Article 3 : La SCI Les Hauts des Restanques versera à la COMMUNE DE GRIMAUD une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Une note en délibéré enregistrée le 13 janvier 2026 a été produite pour la commune de Grimaud. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003231_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Francos de la somme de 1 500 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404449_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres
Source officielle2e Chambre
5fdd71ad25e8551dfbbdabc9
13 septembre 2018
13 septembre 2018
ELF ANTAR FRANCE locataire venant aux droits de la société SOCA-GRIMAUD, ont convenu notamment : - de résilier le bail à compter dudit jour, en ce qui concerne uniquement la partie de terrain concernant
Source officiellePage 15 sur 361