AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd8939d
17 juillet 2007
17 juillet 2007
Ligne des Bambous 97432 RAVINE DES CABRIS Représentant : Me Jacques HOARAU (avocat au barreau de SAINT DENIS) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure
Source officiellePage 15 sur 19
Cour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a7b
27 novembre 2006
27 novembre 2006
(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : SOCIETE AGRICOLE DU NORD EST (SANE) 8 Allée Beaufonds 97470 ST BENOIT Représentants : Me Jacques PEROTTO, Cabinet ALERION (avocat au barreau de PARIS ) et la Selarl
Source officielle