AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
69e0704acdc6046d4768de8f
15 avril 2026
15 avril 2026
compter du 1er juin 2021 et soutient que : - le site « [Adresse 4] » constituait une entité économique autonome caractérisée par un ensemble organisé de personnes et de moyens matériels (locaux, gazinières
Source officiellePage 15 sur 15
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b100147228318b913d2
25 octobre 2023
25 octobre 2023
après le service... » lors de ses visites régulières au restaurant, - l'attestation de Mme [F], cliente de l'établissement, qui avait constaté l'état de saleté de la cuisine en ces termes : « gazinière
Source officielle