M. et Mme B sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AH n° 66 située à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, classée en zone UB du plan local d'urbanisme.

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GILLES CROIX-DE-VIE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 24 septembre 2023 et le 11 janvier 2024, Mme C A, représentée par Me Alligier, demande au tribunal d'enjoindre à

l'expert ne découvrait pas à l'intérieur de ce véhicule, le support antivol découpé ni les éléments constituant l'antivol de direction ; que, par ailleurs, il était établi qu'un armurier de Toulouse, Gilles

Todorov, Auditeur, - les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de l'hôpital rural d'Aligre, - les conclusions de M.

née le 09 Novembre 1974 à LYON (69007) ... 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

des préjudices qu'il ont subis ; Article 1er : La requête de la COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE", de M. et Mme Z... et de Mme Gilles X... est rejetée.

SEPTEMBRE 2012 J.V N° 2012/ Rôle N° 11/14158 [E] [O] C/ [F] [Z] SCP [Z] [H] [N] [V] [B] [J] Grosse délivrée le : à :la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER

BÉNÉFICIAIRE DE L' AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE NUMÉRO 96/10211 DU 25/11/1996 représentée par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour Plaidant par Maître Ouassini MEBAREK, Avocat au

La société Gilles Trignat Résidences fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

SEPTEMBRE 2012 L.A N° 2012/ Rôle N° 11/13761 [L] [M] C/ SARL CAMPAREAL Grosse délivrée le : à :la SCP COHEN-GUEDJ la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER

COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour INTIME Monsieur [J], [H] [D] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] (POLOGNE) demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER

B... ayant demandé, le 1er février 1989, l'alignement de sa propriété, le maire de [...], par arrêté du 2 mars 1989 et en l'absence d'un plan d'alignement, a indiqué que l'alignement était confondu avec

Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Rôle N° 08/15318 SARL MEDIAZUR C/ AG2R SA ALLIANZ VIE Grosse délivrée le : à : la SCP MAYNARD - SIMONI SCP MAGNAN la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER

B C, représenté par Me Gillet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 29/2023 daté du 2 mars 2023 du maire de la commune de Châlus portant alignement individuel de la parcelle cadastrée section

SELARL CDMF-avocats affaires publiques, agissant par Me Fiat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le maire de la commune du Versoud a délivré à la société Gilles

et d'un alignement sur dix mètres du chemin de [...] situé à l'arrière de la propriété, ne faisait pas apparaître l'existence d'un arrêté d'alignement de la même propriété côté rue [...] 

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 227 113,89 euros en réparation de ses préjudices causés lors de la manifestation de « gilets jaunes » du 8

Jean-Pierre, et Gilles, ainsi que de M. B... C... et de son épouse et de Mme D... ; que C...