judiciaire à la liquidation judiciaire de l'ASSOCIATION REGIONALE PSYCHOSE ET AUTISME, demeurant ... 11000 CARCASSONNE représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL SALLES avoués à la Cour assisté de Me Gilles

SOUDAIN représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES

Daniel Christian Loïc Y...

Daniel FFFF..., domicilié [...]                                       , 108°/ M. Gilles GGGG..., domicilié [...]                                             , 109°/ M. Joaquim IIIIIIII...

Claude X..., 2°/ Mme Danielle Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                                             , 3°/ M. Gilles Z..., domicilié [...]                , [...], [...] 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FRANCAISE D'ASSISTANCE EN MAINTENANCE (SOFRAMAIN), représentée par Monsieur Daniel MULLER, demeurant

Gilles A..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 11 / M. F... Faucheux, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 12 / M. André Y..., demeurant ..., Le Rheu (Ille-et-Vilaine), 13 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Danièle X..., 2 / M. Thierry X..., 3 / M.

Représenté par Me Gilles A... de la SCP DEPASSE, A..., QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES Monsieur Daniel Y... né le [...] à CHELLES [...]

N, demeurant 499, allée des Cigales, Saint-Laurent-du-Var (06670), Michel P, demeurant Les prés fleuris, Mandelieu-La-Napoule (06210), René G demeurant Marina des anges, Villeneuve-Loubet (06270), Daniel

Eric A..., demeurant 149, rue du ..., 8°/ de Mme Danièle E..., demeurant ..., 9°/ de M. Marc H..., demeurant ..., 10°/ de M.

DBVB-V-B7D-BEYGK Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE LE GRAND SOLEIL C/ [H] [I] [O] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric VEZZANI Me Gilles

Me Gilles Z...

né en 1943 à ES SAOUIRA CHIADMA (MAROC) de nationalité Marocaine ... ... 34070 MONTPELLIER représenté par la SCP GILLES ARGELLIES, FABIEN WATREMET, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants

X... que son contrat de travail prendra fin au terme de la période d'essai, soit le 26 juin 2012 ; que le 28 juin 2012, Monsieur Gilles X... signe avec la SARL GFS.

La deuxième requérante est M me Danielle Gillis, ressortissante belge née en   1947 et résidant à Waterloo. Elles ont été représentées devant la Cour par M e   M.

X... en application de l'article L. 122-12 alors en vigueur du code du travail, ce qui est confirmé par le fait que Daniel X... a reçu en décembre 1985 une feuille de paye où ne figurent que son salaire

INTIME Monsieur [X] [C] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me Gilles ORDRONNEAU de la SELARL CABINET GILLES ORDRONNEAU, avocat plaidant