[U] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SCHEGIN COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Adresse 1] --------------------

[V] Copie certifiée conforme le : à : Madame [J] [T] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Nicolas BOUYER COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[M] [B] assuré [Numéro identifiant 1] Représentant : Me Olivier BAYLOT de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ Société MMA IARD Représentant : Me Henri LABI,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière GORESA, dont le siège est à Sarreguemines

Goudet, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Goudet, conseiller rapporteur ; M. B..., Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. X..., Mlle F..., M. David, conseillers référendaires ; M.

Goudet, conseiller rapporteur, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Gonesse

Monsieur [Z], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Christelle GODET

Localité 4], représentée par Mr [D] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Christelle GODET

[X] [D], représentant : Me Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de REIMS INTIMEE S.A.

Marquer, demeurant Le Godetrie àIrai (Orne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février

.-87430 VERNEUIL SUR VIENNE représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me GODET, avocat au barreau de LIMOGES substituant Me MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT

LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA SOCIETE ANONYME FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE "LA PLAINE DES GODETS

publié au greffe du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, la SNC Ursin 21, crédit-bailleur, a conclu avec la société STPA un contrat de crédit-bail ayant pour objet un kit complet EC219/ godets

73, crédit-bailleur, a conclu avec la société STPA un contrat de crédit-bail ayant pour objet une pelle hydraulique de marque Doosan et modèle DX225 LC-3 neuve avec attache rapide hydraulique et 2 godets

Goudet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, MM.

Goudet, Conseiller rapporteur ; Mme Sant, Conseiller référendaire ; M.

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GODART

de PARIS Monsieur [F] [G] né le 04 Décembre 1977 à [Localité 16] [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Alexandre GODEAU, membre de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU, avocat