122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la cause réelle et sérieuse du licenciement est constituée lorsque la faute du salarié est suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement ; que la faute grave

[P] à une amende douanière de 700 000 euros pour blanchiment douanier, sans s'expliquer sur l'ampleur et la gravité de l'infraction commise, ni sur la personnalité du prévenu, qu'elle devait prendre en

de commerce ; 3°/ que les sanctions pécuniaires, prononcées par l'Autorité de la concurrence doivent être proportionnées à la gravité des faits reprochés ; que la gravité d'une entente s'apprécie in concreto

; qu'en se bornant à considérer que ces éléments ne constituaient pas une faute lourde, sans rechercher l'existence de la faute grave alléguée par l'employeur dans sa lettre de licenciement, le conseil

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

X..., embauché le 23 avril 1974 par la société Marcel Bessard en qualité de chaudronnier et devenu en 1982 chef d'équipe agent de maîtrise, a été licencié le 2 août 1989 pour faute grave au motif qu'il

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée n'est possible pour faute que lorsque celle-ci revêt le caractère de la faute grave

Y..., engagé le 7 mai 1984 par la société Cobafra, et passé au service de la société GEP le 1er juillet 1986, a été licencié le 20 janvier 1987 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à

X..., engagé le 1er janvier 1966 en qualité de directeur par la société Coopérative laitière du Mont Rivel, a été licencié pour faute grave le 28 avril 1989, l'employeur lui imputant d'avoir adopté une

travail ; alors que, en s'abstenant de rechercher si les propos non déniés de Mlle X... tenus devant un salarié ne constituaient pas une violation de son devoir de discrétion constitutive d'une faute grave

X... en qualité de pâtissier; que le salarié a été licencié pour faute grave le 27 novembre 1992 après deux avertissements ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er décembre

Y... a été engagé le 1er août 1981 par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) d'Amiens comme comptable et était délégué syndical depuis 1987 ; qu'il a été licencié pour faute grave le

février 2001) d'avoir considéré que les agissements reprochés par lemployeur étaient seulement constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais non d'une faute lourde, ni d'une faute grave

, rue du Petit Haut (34) lors de sa condamnation du 5 juin 2000 pour des faits commis à Montpellier le 25 mars 2000 ; que d'ailleurs, c'est bien à Grabels que résident son frère et sa soeur (chez qui il

GRIVEL ont passé un accord écrit en ces termes : " Monsieur Jean-Paul Y... d'un côté et GRIVEL S. R.

; " en ce que l'arrêt attaqué a assorti la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre du prévenu de 10 ans d'interdiction du territoire national ; " aux motifs que "... les faits sont donc graves

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes de dommages-intérêts

X..., engagé par la société Morvan Gourmand le 12 mai 1995 en qualité de cuisinier, a été licencié pour faute grave le 6 décembre 1996 ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens réunis

grande instance de Nevers et a condamné Ibrahima X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans pour port prohibé d'arme de la 6ème catégorie, dégradations graves

transporteur n'avait pas commis une faute lourde excluant la limitation de responsabilité du contrat de transport, alors, selon le pourvoi, que la faute lourde s'entend d'une négligence d'une extrême gravité