AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007679933
2 mars 1979
2 mars 1979
QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A L'EPOQUE A LAQUELLE A ETE PRONONCEE LA SUSPENSION DE MME X..., LES GRIEFS ARTICULES A SON ENCONTRE PRESENTAIENT UN CARACTERE DE VRAISEMBLANCE SUFFISANT
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1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229384
15 décembre 2004
15 décembre 2004
Article 3 : La COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-GRAVELLE versera à Mme X la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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