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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2305019_20230804
4 août 2023
A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de police du 8 avril 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
9ème chambre
DTA_2101309_20220930
30 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2021, Mme A C, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel
4ème Chambre
DCA_24VE01566_20250624
24 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme C, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°
5ème chambre
DCA_22VE00719_20220929
29 septembre 2022
D, représenté par Me Giudicelli-Jahn, avocate, demande à la cour de rejeter la requête du préfet des Yvelines.
2ème chambre
DTA_2203389_20220922
22 septembre 2022
B A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
1re Section - 1re Chambre
DTA_2314595_20240214
14 février 2024
B A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222301_20221206
6 décembre 2022
C A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69beb136cdc6046d47722af3
27 octobre 2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 9 octobre 2025 PRESIDENT : Monsieur Philippe POINAS JUGES : Monsieur Hervé LEGOUPIL Monsieur Didier TORRELLI GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI A la demande
Réconduite à la frontière
DTA_2600183_20260217
17 février 2026
Samson, magistrat désigné ; - les observations de Me Guidicelli, substituant Me Genuini, représentant M.
1ère chambre
DTA_2401219_20260313
13 mars 2026
Martin, rapporteur public ; - et les observations de Me Guidicelli, substituant Me Genuini, représentant la collectivité de Corse. Considérant ce qui suit : 1.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2515960_20260220
20 février 2026
B..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande d’admission exceptionnelle au
civ3
61372278cd580146773fd612
22 mars 1995
Y... 2, Jalan Menteng Raya 29, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50969
19 octobre 2023
premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Sompo International Insurance Europe, dont le siège est [Adresse 14]), venant aux droits de la société Sompo Japan
civ1
60794ccb9ba5988459c46fad
9 décembre 1997
Guidici pour faire l'inventaire des biens de Ion Radulescu, qu'il résultait de correspondances nombreuses que ce notaire n'ignorait pas l'existence d'un passif important en Suisse et que, malgré un avertissement
soc
6079b2079ba5988459c554d2
22 novembre 1973
PRIMES, GRATIFICATIONS OU AUTRES ACQUISES AUX INTERESSES, Y COMPRIS LE CAS ECHEANT LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE GUIDICI
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504547_20250407
7 avril 2025
A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de
comm
6079d67f9ba5988459c5b8d6
17 février 1975
PREMIER MOYEN ; VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE COMETTO AVAIT CHARGE LA SOCIETE CADILLAT DE TRANSPORTER PAR LA ROUTE, DE JASSANS-RIOTTIER
613721c1cd580146773f6e84
8 décembre 1992
1°) de la société International bankers incorporated (IBI), société anonyme dont le siège social est ..., 2°) de la société de droit indonésien Polyub Swadaya Utama, dont le siège social est 21, Jalan
Chambre civile Section 2
69d746d1cdc6046d479cb44b
8 avril 2026
[M] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jacques VACCAREZZA de l'AARPI ARNA, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Carla GUIDICELLI, avocate au barreau de BASTIA M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215711_20221025
25 octobre 2022
B A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans
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