[U] à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 3 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des

de la SELARL GUITTON GROSSET BLANDIN, avocat au barreau de NANCY Madame [X] [O], épouse [D] née le 11 Mars 1956 à [Localité 5] (54) domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Christophe GUITTON de

pas en l'espèce de confusion de plein droit entre deux peines dépassant le maximum légal encouru ; " alors, d'une part, que conformément aux articles 18 et 40 anciens du Code pénal, une peine privative

est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel qui statue par une ordonnance motivée ; qu'en relevant, pour rejeter la demande de réduction de peine présentée

que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec une autre peine prononcée contre le prévenu, sans même indiquer en quoi consiste cette autre condamnation et sans donner la moindre raison justifiant

commence lorsque la décision qui les prononce est devenue définitive ; que l'exécution cumulative de deux peines de même nature n'implique pas que le point de départ de l'exécution de la seconde peine

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante;Traitement dégradant;Peine inhumaine;Traitement inhumain) (Volet matériel)

imminent, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Charles Perrens prononcée le 28 décembre 2025, Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Charles Perrens

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le CH Charles Perrens : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 68 000 euros,

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au cas où un bâtiment menaçant ruine est cause d'un péril grave et imminent, constaté par un expert, le maire, aux termes de l'article L.511-3 du code

.* PROCEDURE - ARRETE DE PERIL NE PRECISANT NI LES PARTIES DES IMMEUBLES MENACANT RUINE, NI LES CAUSES DU PERIL, NI LES MESURES A PRENDRE.

d'emprisonnement ; qu'or, le juge d'application des peines a fait droit à la demande de fractionnement de la peine de 1 an d'emprisonnement qui lui a été présentée par Marcel X... ; que le jugement déféré

Le moyen critique l'arrêt attaqué : "en ce qu'il a rejeté la requête en confusion de peines ou en réduction de peines au maximal légal déposée par M.

et à ses antécédents ; "alors, d'une part, que l'article 132-19 nouveau du Code pénal impose aux juges correctionnels de motiver spécialement le choix de la peine lorsqu'ils prononcent une peine d'emprisonnement

juge, sans en dispenser aucune juridiction, d'individualiser la peine sans aucune distinction entre les peines contraventionnelles, correctionnelles ou criminelles ; que la motivation de la peine est

publique) AFF : RG :N° RG 26/01377 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RMO Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Manuel RUBIO GULLON

, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat