MARJOU, avocats au barreau de Papeete ; 4 - M.

enfants et que la propriété de tout le reste du platier, du motu et de la partie du lagon jusqu'au récif revient en indivision aux 10 souches ; que le produit de la vente de tout cette partie du platier

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 FEVRIER 2019 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

, - débouté la société Famax d'une part et M. et Mme [F] d'autre part de toutes autres demandes plus amples ou contraires au dispositif de la décision.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Gwenaëlle LEDOIGT, Présidente

PARTIE CIVILE Société T. P. S.

MARJOU, avocats au barreau de Papeete ; 7 - M.

Greffier, lors des débats : Madame Sonia BERKANE ARRET : - Contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

La lettre de notification envoyée le 30 mars 2021 ne lui était pas parvenue en raison de la fermeture administrative de l'établissement du fait de la pandémie.

Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française de Papeete, du 20 mai 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 12 juillet 2022

- Débouter toute partie de toutes conclusions plus amples ou contraires.

Il soutient que son licenciement fait suite à sa dénonciation de faits de maltraitance de la part de salariés à l'égard des résidents de l'établissement.

[V] résultant d'une part, du fait qu'en dépit d'une mise en demeure adressée par voie recommandée le 30 juin 2018 d'avoir à restituer les lieux, M.

faire réaliser notamment des travaux d'isolation du couloir par lequel les palettes passent au [Adresse 10].

Greffier lors des débats : Gwenaël TRIDON DE REY , ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions visées par le greffier, M.

La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des moyens et prétentions des parties.

D'une part, l'hôpital n'a pas fermé son service d'oncologie et d'autre part, la clinique [7] n'était pas un service de l'hôpital dont les patients étaient envoyés dans différents établissements librement