Dès lors, le maire ne pouvait légalement s'opposer à la déclaration préalable déposée par M.

A..., représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2023 par lequel le maire de Wimereux a refusé de lui

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 août 2021 et le 16 novembre 2021, la commune d'Aniche, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey D'Halluin et associés, conclut au rejet de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 - 6ème Chambre - N° RG : 2024F01449 SARL ATYS C/ SARL CEANPROM DEMANDERESSE SARL [Adresse 1] comparaissant par Maître Héloïse LUDIG, Avocat

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE21/05/2026JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 mars 2025.

: 1°) d'annuler le jugement n° 2000105 du 9 mars 2021 du tribunal administratif de La Réunion ; 2°) de rejeter la demande de M.

D B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 mai 2022 par lequel le maire de Merckeghem a délivré à M.

du refus de ce dernier de lui communiquer la copie de la carte d'identité de son mari, différent dont elle avait déjà fait état lors de la main courante déposée le 17 octobre 2019, sans se plaindre explicitement

DEMANDERESSE Madame [S] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie HELOU, avocat au barreau de QUIMPER DÉFENDERESSE S.A.R.L.

Par une décision du 28 septembre 2021, notifiée le 29 septembre, le maire de la commune s'est opposé au projet de la société pétitionnaire.

A C, représenté par Me Dokhan, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2020 par laquelle le maire des Aix d'Angillon lui a interdit de venir sur les marchés de la commune

(reçu en préfecture le 13 septembre 2021) et, le 25 mars 2022 (reçu en préfecture le 30 mars 2022) un arrêté d'insalubrité.

le 26 juin 2022 à l’intéressé ; Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 31 mars

PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DU CLOS DE ROQUELAURE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CLOS ROQUELAURE, dont le siège est à la mairie

Localité 8], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/006209 du 03/10/2016 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) représentée par Me Heloïse

L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage.

En l'espèce, Madame [L] a annulé par mail en date du 17 mars 2020 le séjour initialement prévu pour la période du 17 au 19 avril 2020.

Il résulte de ce qui précède que la décision du 9 août 2022 par laquelle le maire d’Ablain-Saint-Nazaire a refusé de titulariser M.

livre des procédures fiscales, il doit être tenu compte de l'interprétation administrative de la loi fiscale énoncée au paragraphe n° 70 de la documentation administrative BOI-RPPM -PVBMI-30-10-10 du 4 mars

352J-W-B7H-C3N6D N° MINUTE : Assignation du : 06 décembre 2023 Désistement ORDONNANCE rendue le 04 avril 2025 DEMANDERESSE Madame [T] [H] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître