La Cour décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la CEDH, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et ne justifie pas un examen continu

ME..., domiciliée [...] , 52°/ à la société European Homes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

La Cour a décidé de radier les deux affaires de son rôle, estimant que les requérants ne souhaitaient plus poursuivre leurs requêtes et qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la poursuite d

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour européenne des droits de l'homme.

JJ..., dont le siège est [...], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Home Doors France, 2°/ à la société GG...

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CGT Nord Engie home

l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 24 octobre 1995, pourvoi n° M 92-16.616), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Club Home

[B] lui ont fait donation de la nue-propriété d'une partie de leur terrain, sur laquelle était installé le mobile home, dont ils se sont réservés l'usufruit. 4.

liste composée de trois hommes et deux femmes et donc qu'un homme était en surnombre et que M.

L'acte de cession des actifs de la société HOME DOORS France du 25 octobre 2010 attire l'attention du cessionnaire par un article 2.1.3.

color:#000000 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 5634/22 Suzanne MARTI contre la France (voir tableau en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises p

the ground that she had attempted to obstruct X’s adoption, had involved the applicant in various legal proceedings by naming her as a “claimant” in those proceedings, and had nurtured in her a false hope

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et ne nécessitait

Rejet des requêtes pour irrecevabilité : les griefs relatifs aux conditions de détention à Kassandra sont déclarés manifestement mal fondés et irrecevables au regard de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Co

Confirmation de l'exécution intégrale de l'arrêt par l'État défendeur, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres.

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de continuer à superviser l'adoption des mesures générales requises dans le cadre du groupe de cas

Strike out de la liste des affaires

Radiation de l'affaire de la liste des affaires de la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 39 de la Convention.