AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372544cd5801467741c5a7
20 octobre 1992
20 octobre 1992
Hugues, président, MM. Lelièvre et Toulza, conseillers, M. Y..., substitut général et M.
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civ1
6137226ccd580146773fcda2
28 mars 1995
28 mars 1995
Henri, Hugues X..., demeurant ... (7e), ci-devant et actuellement ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de
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