SDP Délibéré de l'Affaire N° Délibéré de l'Affaire N° 241112 Délibéré dans la séance du 25 juin 2002 où siégeait Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux

----------- ARRÊT no1025/07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé à l'audience publique le vingt cinq Octobre deux mille sept, par Jean-Marie IMBERT

avoués INTERVENANTE VOLONTAIRE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 05 Février 2008, devant Jean-Marie IMBERT

social est à Jouy-en-Josas (Yvelines), rue Charles de Gaulle, nationale 446, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 14 / de la société anonyme Imbert

C..., représentée par Me Imbert-Gargiulo, demande l’annulation de la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse lui a infligé une amende administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 22 et 28 octobre ainsi que le 3 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Imbert Minni, demande au juge des référés : 1°)

d'une allocation dont le montant est déterminé selon les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 45 des dispositions communes ; Attendu que la société " Les Salaisons Imbert

dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta

du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta

du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta

du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta

suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta

libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta

du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta

1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta

des étrangers ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta

Aide juridictionnelle RG N : 05/01622 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du cinq Décembre deux mille six, par Jean-Marie IMBERT, Président