ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable, comme intéressée à la fraude, du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées et l'a condamnée, solidairement avec Jacques

Jean-Jacques X..., demeurant ..., 4°/ de M. Henri Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de M.

Jacques E..., son père, décédé le 3 janvier 1995, 2 / Mme Julie B..., veuve E..., demeurant ..., ès qualités d'héritière de M.

V., partie civile, contre l'arrêt n° 3245/92 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 octobre 1992, qui, dans les poursuites engagées à sa requête contre Jacques L. et la SARL "Le M."

conservait un rôle essentiel et dont son fils Sébastien allait être le président-directeur général ; - qu'à la suite de sa démission prématurée, ce dernier était remplacé le 30 juillet 1991 par Jacques

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 janvier 2006, qui, dans la procédure en exécution du mandat d'arrêt européen émis contre lui

Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

modifiée par la loi du 3 juillet 1985, des articles 683 du Code de procédure pénale et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait charges suffisantes contre Jean-Jacques

Jacques Boulard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, la chambre d'accusation constate d'abord que, saisie en vertu de l'article 681 du Code de procédure

Villien, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., prise en la personne

Jacques Y..., demeurant ...

Jacques A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Jacques Y..., demeurant ..., 5 / de M.

Christian, Jacques, Jean X..., demeurant ..., 3 / de M.

Jacques B..., demeurant ..., 7 / Mme Anne-Marie C..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit

Villien, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M.

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M.