COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: - Michel SORNAY, président - Natacha LAVILLE, conseiller - Sophie NOIR, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 14 Septembre 2018

du Code du travail, pour s'être abstenu d'informer et de consulter le comité d'établissement et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'occasion de la conclusion avec de jeunes

les locaux situés..., 06 Mougins, propriété de la SCI LEM " susceptibles d être occupés par Pierre X... " ; " aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 108 - N° du dossier 16.00052 Représentant : Me Martin PRADEL de la SELEURL Martin PRADEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0777 - Représentant : Me Jean-Michel

. ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que le 10 novembre

. ; "aux motifs que François A..., Jean-Louis X... et Michel Y... ont opposé la prescription de l'action publique, en faisant valoir qu'aucune valeur interruptive ne pouvait être accordée au soit-transmis

industrie Process, dont le siège est ..., 56 / de la société SDEL Toulon, dont le siège est ..., 57 / de la société SDEL Réseaux extérieurs, dont le siège est ..., 58 / de la société SDEL Saint-Jean

Jean X..., directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquête d'Ile-de-France, Haute et Basse Normandie ; vu la requête de M.

insecticides ménagers ; que, pour autoriser le directeur régional, chef de la direction nationale, à procéder à des opérations de visite et de saisie, le juge, après avoir relevé l'origine apparemment licite

Le 3 novembre 2011, le mandat de président de la Cour de Jean-Paul Costa a pris fin.

Sur le moyen unique de cassation, en ce qu'il reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé Gilles A..., Laurent B..., inspecteurs principaux des Impôts, Béatrice C..., Régis D..., Bernard E..., Jean-Yves

Jean Y..., directeur régional, directeur de la Direction Nationale des enquêtes de Concurrence, de consommation et de répression des fraudes, a été autorisé à procéder ou faire procéder à des visites et

MANDATEAM, représentée par Me [N] [G], en qualité de liquidateur de la société SPLASH TOYS - Intervenante forcée [Adresse 13] [Adresse 13] [Adresse 13] représentées par Me Jean-Michel HATTE, avocat au

AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et par Maître Michel Z... K... G... F...

Représentée par Maître Bertrand X... de l'AARPI INTER -BARREAUX JRF AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et par Maître Michel Z... de l'AARPI F... E...

[C] [U], dûment mandaté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 juin 2019, en audience publique, devant la cour composée de : - Mme Valérie MICHEL- AMSELLEM, présidente de chambre

A..., Michel B... , Daniel C..., Emmanuel D..., inspecteurs, tous en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin Cedex, en résidence à la brigade d'intervention

C..., Olivier D..., Christian E..., Pascal F..., Jean-Jacques G..., Yves H..., Inspecteurs des Impôts, assistés de Marie-Christine I..., Patrick J..., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N.