Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

faire l'objet de trois virements vers une destination indéterminée, pour le solde, les 27 octobre, 17 novembre et 18 novembre 1993 ; que la somme de 1 500 000 francs n'avait jamais été restituée à Jacques

Représentée par Me Jean-luc HAUGER, avocat au barreau de LILLE, assisté de Me Sandrine DEROUBAIX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marie-Astrid BERTIN DÉBATS : à l'audience publique du

LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FORGES THERMAL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 juin 1996, qui, après relaxe de Jean-Jacques

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Patrick X... coupable des délits de subornation de témoins et d'usage d'attestations inexactes au préjudice de Jean-Jacques

  N° 20    DESFORGES Jean-Jacques, né en 1939, de nationnalité française,         entrepreneur de travaux publics, demeurant à Perreguines,   

B... réclame 22.867,35 euros en réparation du préjudice subi ; Jean C... : 19.818,37 euros ; Guy D..., en qualité d'ayant droit de Mme D..., veuve A... : 27.440,82 euros ; que le tribunal dispose

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, pour recel d'abus de confiance et infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction

de la mairie d'Annecy-le-Vieux désignaient également comme associés Henri et Alferio X... avec une autre répartition de parts ; que ce document avait été fourni à titre indicatif à la mairie ; que Jacques

E..., sans qu'il fût besoin que cette désignation soit spécialement motivée et que cet expert prête serment ; qu'en effet, Jean E... était, lors de sa désignation, inscrit sur la liste des experts près

VIP INVEST agissant pousuites et diligences de son représentant légal en exercice Chemin de CASABITI-LDT MORTOLA 20620 BIGUGLIA assistée de Me Sylvia AH-TOY, avocat au barreau de NICE, et de Me Jean

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, l'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1991, qui a relaxé Jean-Jacques

Jacques, - Z...

XS... au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que Jacques Y... devra payer à Jean-Jacques Roger au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale

Jacques Rousseau Résidence d’Alembert 38300 BOURGOIN-JALLIEU non comparante, ni représentée Monsieur [J] [L] né le 26 Janvier 1978 3 Bis Boulevard Jean Jacques Rousseau Résidence d’Alembert 38300 BOURGOIN-JALLIEU

Robert Y... n'avait quant à lui aucune raison de lui téléphoner, ayant cessé de se fournir auprès de lui depuis six mois ; que l'élément matériel de l'infraction est ainsi constitué sans qu'il soit besoin

protégée, représentante syndicale UTG-CGT au comité d'établissement, sans son accord, constitue un trouble manifestement illicite qu'il incombe au juge des référés de faire cesser, sans qu'il soit besoin